Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la loi Pinel ?
Pour profiter des conditions de défiscalisation de la loi Pinel, la toute première condition est l’achat d’un immeuble (maison ou appartement) à l’état neuf acheté avec une TVA immobilière de 20 %. Les biens anciens ne sont donc aucunement pris en compte par cette loi à moins qu’ils aient été remis à neuf et achetés selon des conditions particulières. Une deuxième condition à respecter absolument concerne la location du bien neuf acquis. En effet, afin de bénéficier des réductions offertes par la loi Pinel, l’immobilier neuf devra nécessairement être mis en location pendant ces périodes bien définies. La plateforme https://loipinel.immo/ vous livre absolument toutes les informations détaillées sur cette loi et son applicabilité.
Avantage de la loi Pinel : trois types de réductions
La loi Pinel possède la particularité d’offrir à l’investisseur trois périodicités différentes selon son choix d’investissement. Cette loi offre donc l’avantage d’une plus grande flexibilité tout en permettant de réaliser plus d’économies selon la durée de mise en location choisie. Ainsi les différentes situations sont envisageables avec cette loi :
- Location de l’immobilier neuf pendant six ans : ce choix offre à l’investisseur une réduction fiscale de 12 % sur le montant de l’immeuble. Le montant maximum de la réduction ne saurait cependant dépasser la somme de 36000 euros ;
- Location de l’immobilier pendant 9 ans : dans ce cas, 18 % du montant des impôts est à déduire. Avec un montant maximum de 54000 euros sur 9 ans. Notez qu’il est possible de passer d’un contrat de 6 ans vers un contrat de 9 ans. L’inverse n’est cependant pas réalisable ;
- Location de l’immobilier pendant 12 ans : la déduction obtenue dans ce cas est de 21 % du prix de l’immobilier. L’avantage obtenu peut donc aller dans ce cas jusqu’à 63000 euros.