Depuis une vingtaine d’années, l’État français a mis sur pied plusieurs mesures d’aide à la construction et à l’investissement locatif. Au nombre de celles-ci, figure le dispositif Duflot qui est une loi de réduction d’impôts. Découvrez dans la suite les avantages fiscaux qui découlent de cette loi.
La possibilité de devenir propriétaire sans apport
Faire un investissement locatif en loi Duflot est aisé. En effet, ce dispositif de défiscalisation permet d’acquérir un immeuble, de le mettre en location et de régler la dette avec les loyers perçus du bail. Ainsi, la loi duflot permet donc de rembourser son crédit. Si vous souhaitez bénéficier immédiatement de l’investissement locatif, vous devez cibler un bâtiment qui se situe dans une zone couverte par ce dispositif.
La réduction d’impôt de 18 %
Le propriétaire qui respecte les conditions d’application bénéficie d’une réduction d’impôt de 18 %, calculée sur le prix de revient de l’investissement. Cette réduction est répartie en parts égales sur 9 ans. De plus, la réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement. Toutefois, elle peut également être concédée en exécution de l’année de son acquisition si celle-ci est postérieure. La réduction est aussi imputée pour la première fois sur l’impôt sur le revenu dû par le propriétaire au titre de la même année.
L’affectation des déficits fonciers au revenu global
Les revenus fonciers d’un investissement locatif en loi Duflot sont imposables suivant les règles de droit commun de fait. Les déficits fonciers qui découlent des dépenses différentes des intérêts d’emprunt sont attribuables sur le revenu global, et ce, dans la limite annuelle de 10 700 €. Cependant, pour jouir définitivement de cet avantage, vous devez remplir une condition primordiale définie par la loi.
En effet, « il est impératif que le bien immobilier soit maintenu en location jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation du déficit sur le revenu » (Art 156.3 du CGI). Lorsque cette condition n’est pas respectée, l’administration peut récupérer les sommes que vous n’auriez pas dû imputer sur vos revenus des 3 années antécédentes.